Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 94.10
Versions de la disposition
94.10. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner les organismes qui participent au Programme des bénévoles pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales conformément à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d’autrui.
